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Loi HAMON et Assurance Emprunteur

LA LOI HAMON ET L'ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER











La Loi Hamon offre désormais plus de liberté pour résilier son assurance de prêt auprès de sa banque !

En effet la Loi Hamon vient d’être promulguée.
Après la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient d’être publiée au Journal Officiel.
Ces deux lois vont enfin attribuer plus de liberté de choix au emprunteurs en leur donnant la liberté après 12 mois d'assurance de résilier l'assurance de prêt souscrite par leur banque

En tant que spécialiste de l’assurance de prêt www.123-emprunteur.com vous récapitule ici les principaux changements engendrés par ces deux textes qui entreront en vigueur de manière homogène le 26 juillet 2014.

La parution des décrets d’application ne devrait pas retarder le processus puisque seules certaines dispositions de la loi du 26 juillet 2013 renvoient à des textes d’application, qui devraient être adoptés au plus tard à cette date.

Assurance Emprunteur - Assurance de prêt immobilier : ce qui va changer en juillet avec la loi Hamon  Loi sur la consommation

L’article 54 de la loi Hamon traite tout particulièrement de l’assurance emprunteur et donnera la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée par l'intermédiaire de sa banque de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier  dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt (sur la base de garanties équivalentes). Ceci lui permettra de comparer et de juger par lui-même de la nécessité de substituer un autre contrat d’assurance à celui initialement choisi.
A ce jour, seule la résiliation annuelle est possible, mais sous réserve des conditions contractuelles variables d’un établissement à un autre et souvent complexes.


Comment mettre en œuvre la demande de substitution de l'assurance de prêt de votre banque par l'assurance emprunteur de l'assureur de votre choix ? La réponse est sur www.123-emprunteur.com le spécialiste N°1 de l'assurance de prêt immobilier.


1. Envoyer la demande de substitution et le nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée à la banque au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois

2. Acceptation ou refus du prêteur sous un délai de 10 jours ouvrés et émission d’un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires

3. Transmettre à l’assureur initial la demande de résiliation et l’acceptation du prêteur

4. Prise d’effet de l’assurance de substitution 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial

Pour plus de renseignements contacter www.123-emprunteur.com par téléphone au 04 66 21 68 10 ou par mail à contact@123-emprunteur.com


La loi Hamon, venant compléter et modifier des passages de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les principes suivants entreront finalement en vigueur dés  le 26 juillet 2014 :

1  L’obligation légale de remise, dès la 1ere simulation de crédit de la notice d’information d'assurance de prêt et de la fiche standardisée d’information d'assurance emprunteur.

2 L’interdiction des frais de délégation d'assurance de prêt , de modification du taux d’assurance du crédit ou des conditions de crédit immobilier


3  La réduction du délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation d'assurance emprunteur ou de remise d’une éventuelle offre modifiée  à 10 jours au total

Enfin la définition du TAEA  /   Taux Annuel Effectif de l’Assurance et la structuration de la communication du coût de l’assurance (montant total dû en euros et coût mensuel en euros) dans les publicités relatives au crédit.

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